Transferts des données transfrontaliers

Transferts internationaux de données

Notre programme mondial de protection des données personnelles a été conçu en tenant compte des lois internationales les plus strictes en matière de confidentialité et de protection des données. Nous nous engageons à fournir la meilleure protection de la vie privée, y compris dans le cadre de transferts internationaux de données. Johnson Controls a une expérience substantielle dans le traitement de la variété de lois régissant le transfert de données personnelles à travers différents pays et juridictions. Lorsque Johnson Controls traite des données personnelles pour ses propres besoins ou pour le compte d'un client, nous utilisons les mécanismes de transfert suivants :

Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne

En juin 2021, la Commission européenne a publié une mise à jour des clauses contractuelles types (CCT) dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les transferts de données des responsables du traitement ou des sous-traitants dans l'UE/EEE (ou autrement soumis au RGPD) vers des responsables du traitement ou des sous-traitants établis en dehors de l'UE/EEE (et non soumis au RGPD). Ces nouvelles clauses contractuelles types remplacent les précédentes qui avaient été adoptées dans le cadre de la précédente directive 95/46 sur la protection des données. Depuis septembre 2021, il n'est plus possible de conclure des contrats intégrant les précédentes clauses. En conséquence, Johnson Controls a incorporé les nouvelles CTT dans son Addendum sur le traitement des données et dans ses Conditions générales de traitement des données. Ces CTT permettent le transfert de données personnelles de l'UE vers d'autres pays, y compris les États-Unis. Cela s'applique aux situations où Johnson Controls traite, par exemple, des données personnelles pour un client ou lorsqu'un fournisseur traite des données personnelles au nom de Johnson Controls.

Règles de confidentialité transfrontalières de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC CBPR)

Cette certification de confidentialité soutenue par les gouvernements démontre que Johnson Controls se conforme aux protections de confidentialité des données reconnues au niveau international. Le dispositif est approuvé pour le transfert de données personnelles par Johnson Controls entre les économies membres de l'APEC participantes : États-Unis d'Amérique, Mexique, Japon, Canada, Singapour, République de Corée, Australie, Taipei chinois et Philippines.

Cadre des Boucliers de protection des données personnelles UE/Etats-Unis et Suisse/Etats-Unis

Johnson Controls était et continue d'être certifié selon les dispositifs des boucliers de protection des données personnelles UE-US et Suisse-US. Bien que le cadre du bouclier de confidentialité ait été invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJEU), Johnson Controls a l'intention de maintenir sa certification, jusqu'à ce qu'un dispositif de remplacement soit créé.

Addendum sur le traitement des données

Notre engagement à protéger les données des clients est intégré dans tous les produits et services de Johnson Controls et se reflète dans notre Addendum sur le traitement des données. Notre connaissance approfondie des systèmes et processus de protection offre aux entreprises et aux particuliers un environnement sécurisé dans le monde digital d'aujourd'hui.

Voir l'Addendum sur le traitement des données.

Conditions générales de traitement des données personnelles

Ces conditions s'appliquent lorsqu'un vendeur traite des données personnelles pour le compte de Johnson Controls.

Règles d'entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules en anglais - BCR )

Johnson Controls a également adopté des règles d'entreprise contraignantes qui ont été approuvées par les autorités de protection des données de l'UE. Voir la liste complète téléchargeable ci-dessous.

Ces BCR sont conçues pour assurer un niveau suffisant de protection de vos données personnelles, en conformité avec la directive européenne 95/46/CE sur la protection de la vie privée, lors du transfert de données personnelles de l'Espace économique européen (EEE) vers nos filiales dans le monde entier.

Cliquez ici pour lire le BCR en français